HAPPI

1.     Définitions

Définitions utilisées dans la présente Notice vie privée :

• Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme. Ce terme englobe :

• • les membres des personnels de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • les élèves des établissements de l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

• Service : la mise à disposition, gratuite et à titre subsidiaire, [1] des établissements de l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui en font la demande d’un environnement d’e-learning standardisé, sécurisé et stable permettant aux équipes éducatives de mettre en place un enseignement et un suivi des apprentissages en ligne et à distance ; [2] des personnels de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’un espace de formation en ligne et d’échanges entre pairs.

• Plateforme : la plateforme Happi, accessible par internet à l’adresse https://happi.cfwb.be et gérée par la Communauté française de Belgique (ci-après « Fédération Wallonie-Bruxelles », son appellation usuelle).

 

2.     Champ d’application

La Fédération Wallonie-Bruxelles attache beaucoup d’importance au respect du traitement des données à caractère personnel (ci-après, les « données personnelles »).

En tant qu’Utilisateur, vous êtes averti(e) préalablement que l’accès au Service de la Plateforme requiert l’utilisation de certaines données personnelles. Ces données personnelles sont celles qui permettent d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur. Dans le cadre du traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur est protégé conformément au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Par le biais de cette Notice, la Fédération Wallonie-Bruxelles, représenté ici par le Service général du Numérique éducatif, dont le siège social est établi à Boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles, souhaite informer l’Utilisateur sur la manière dont le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui agit en tant que responsable du traitement collecte et traite les données  personnelles dans le cadre de la Plateforme.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir été informé(e) du traitement de ses données personnelles par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles tel que décrit dans la Notice vie privée.

La présente Notice ne s’applique que pour les données personnelles, effectivement collectées et traitées par le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles et pour lesquelles le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles agit en tant que responsable du traitement, et non pour les données personnelles collectées et traitées dans les différents modules d’apprentissages dont le traitement dépend de la responsabilité des établissements scolaires utilisant la Plateforme.

 

3.     Informations collectées

Dans le cadre de la Plateforme, le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles collecte, par l’intermédiaire de différents moyens, les données personnelles suivantes :

• Premièrement, les données personnelles collectées au travers du système CERBERE (service centralisé d’identification/authentification des applications de la Fédération Wallonie-Bruxelles) et/ou les différentes bases de données internes du Ministère de la Fédération-Wallonie Bruxelles qui permettent d’identifier l’Utilisateur et valider son accès au Service de la Plateforme. Ces données personnelles sont :

 

Plus d’informations sur le système d’identification/authentification CERBERE peuvent être obtenues à l’adresse suivante : support@etnic.be.

 

• Deuxièmement, pour les membres des personnels de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les données personnelles éventuellement collectées via les commentaires dans l’espace de formation en ligne et d’échanges entre pairs.

• Troisièmement, pour les élèves des établissements de l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’adresse e-mail collectée lors de la validation du compte Happi de l’Utilisateur.

• Enfin, en utilisant des moyens automatisés, notamment par le biais de cookies. Pour en savoir plus sur les cookies et les données collectées via ceux-ci, veuillez lire les informations de notre notice relative à l’utilisation de cookies disponible via le lien suivant : https://happi.cfwb.be/admin/tool/policy/viewall.php.

 

4.     Utilisation des données personnelles « sensibles »

Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne collecte et ne traite aucune catégorie particulière de données personnelles d’Utilisateur, à moins que l’Utilisateur lui ait explicitement communiqué de telles données ou qu’un autre fondement juridique prévu par le RGPD soit d’application.

Les catégories particulières de données personnelles sont qualifiées de données personnelles « sensibles » et visent les informations qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

 

5.     Bases légales pour le traitement des données personnelles

Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles traite les données personnelles d’Utilisateur sur base de la nécessité des traitements à l’exécution de ses missions d’intérêt public (article 6, §1, e du RGPD).

 

6.     Comment les données personnelles sont-elles utilisées ?

Les données personnelles d’Utilisateur seront uniquement traitées dans les buts de :

• créer et valider les accès personnels de l’Utilisateur au Service de la Plateforme ;
• compléter les profils d’Utilisateur ;
• gérer l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et permettre des améliorations futures ;
• traiter et réceptionner les questions de l’Utilisateur ;
• communiquer avec l’Utilisateur des informations générales, des informations relatives au Service, ou d’autres informations rentrant dans le cadre des missions de service public du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’utilise pas les données personnelles de l’Utilisateur pour de nouvelles finalités non encore prévues à ce jour par la présente Notice vie privée, sauf sur la base du consentement spécifique de l’Utilisateur ou d’un autre fondement juridique applicable. En toute hypothèse, préalablement à l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur pour d’autres finalités, le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles l’informera des changements de la présente Notice, et en cas d’activités basées sur le consentement, elle lui donnera la possibilité de décliner sa participation à de tels changements.

Les données de l’Utilisateur ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales.

 

7.     Qui a accès aux données personnelles ?

Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne mettra pas les données personnelles de l’Utilisateur à la disposition de tiers, à moins que ces transferts soient [1] basés sur son consentement explicite, ou [2] nécessaires pour l’exécution d’un contrat conclu entre lui et le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou [3] fondés sur un autre fondement juridique, ou encore [4] autorisés ou rendus obligatoires par la législation nationale ou européenne ou par un ordre d’une administration publique ou d’une autorité judiciaire.

Le prestataire de services informatiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui est tenu par un devoir de confidentialité, peut avoir accès aux données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de ses missions d’hébergement, de maintenance et de sécurité. Les traitements de données à caractère personnel effectués par ce sous-traitant sont réalisés pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans la limite et le respect des instructions de celle-ci.

Les accès à la Plateforme ont été configurés de manière à assurer que les données personnelles de l’Utilisateur ne soient accessibles qu’aux seules personnes qui en ont la nécessité afin de pouvoir assurer le suivi des apprentissages.

 

8.     Liens vers des sites web de tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité, Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’exerce aucun contrôle sur ces tiers ou leurs sites web, ni sur leurs politiques en matières de protection des données et de la vie privée. Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles conseille à l’Utilisateur de lire attentivement les notices de protection de la vie privée de tous les sites web avant de soumettre des données personnelles.

 

9.     Conservation des données personnelles ?

Le Ministère de a Fédération Wallonie-Bruxelles ne conserve les données personnelles de l’Utilisateur que le temps nécessaire à la finalité initiale du traitement et en respectant les délais légaux, décrétaux ou réglementaires correspondants à la finalité, ainsi que les dispositions relevant des archives du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

10.  Comment les données personnelles sont-elles sécurisées ?

Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles prend les mesures de sécurité requises pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre la destruction accidentelle, la modification, l’accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé.

 

11.  Droits de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur dispose des droits suivants :

• droit de savoir si le Ministère de a Fédération Wallonie-Bruxelles traite ses données, de recevoir des informations les concernant et d’en obtenir une copie ;
• droit de rectifier des données inexactes ou de compléter des données incomplètes ;
• droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, lorsque ce traitement relève d’une mission d’intérêt public non encadrée par une législation spécifique et à condition d’avoir des raisons sérieuses et légitimes au regard de sa situation particulière ;
• droit limité à l’effacement de ses données. L’effacement sera refusé lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une législation ou exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
• droit à la portabilité de ses données à caractère personnel lorsqu’il a transmis lui-même les données, que le traitement de celles-ci est automatisé et a lieu sur base de son consentement.

Les droits mentionnés dans cette rubrique s’appliquent uniquement pour les données personnelles décrites dans cette Notice vie privée et pour laquelle la Fédération Wallonie-Bruxelles agit en tant que responsable du traitement. Pour les traitements de données personnelles sous la responsabilité des établissements scolaires, l’Utilisateur s’adressera directement à ceux-ci pour l’exercice de ses droits.

 

12.  Coordonnées du délégué à la protection des données

Pour plus d’informations sur les traitements de données, ainsi que pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’adresse suivante protectiondesdonnees@cfwb.be ou le Service général du Numérique éducatif via l’adresse suivante protectiondesdonneesage@cfwb.be.

 

13.  Date de prise d’effets et modifications

La présente Notice vie privée a été créée et est en vigueur depuis le 20 août 2020. La Fédération Wallonie-Bruxelles se réserve le droit, à son entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente Notice vie privée. La Fédération Wallonie-Bruxelles recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour y lire la version la plus récente de cette Notice vie privée, dans la mesure où l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur après la publication de modifications apportées à la présente Notice vie privée impliquera sa reconnaissance de ces modifications.

Dernière mise à jour : 20 août 2020