HAPPI

Champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’ensemble de la plateforme Happi, accessible par internet à l’adresse https://happi.cfwb.be (ci-après dénommée la « Plateforme »).

La Plateforme est gérée par la Communauté française de Belgique (ci-après « Fédération Wallonie-Bruxelles », son appellation usuelle), représentée ici par le Service général du Numérique éducatif, dont le siège social est établi à Boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles.

 

Définitions

Définitions utilisées dans les présentes Conditions générales d’utilisation :

• Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme. Ce terme englobe :

• Service : la mise à disposition, gratuite et à titre subsidiaire, [1] des établissements de l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui en font la demande d’un environnement d’e-learning standardisé, sécurisé et stable permettant aux équipes éducatives de mettre en place un enseignement et un suivi des apprentissages en ligne et à distance ; [2] des personnels de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’un espace de formation en ligne et d’échanges entre pairs.

• Sous-traitant : tierce entité chargée par la Fédération Wallonie-Bruxelles d’accomplir un travail dans le cadre du service, sous sa responsabilité et sous son contrôle.

Acceptation des Conditions générales d’utilisation

L’accès à la Plateforme ainsi que son utilisation sont soumis exclusivement aux présentes Conditions générales d’utilisation.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées.

La Fédération Wallonie-Bruxelles se réserve le droit de modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment. L’Utilisateur est responsable de vérifier régulièrement ces Conditions générales d’utilisation pour se tenir au courant des éventuelles modifications. Si, après des changements effectués dans les Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme, il signifie l’acceptation des nouvelles conditions. La date de dernière mise à jour est affichée en bas de cette page.

 

Disclaimer

La Plateforme est destinée à mettre gratuitement à disposition [1] des établissements de l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles demandeurs un environnement d’e-learning standardisé, sécurisé et stable permettant aux équipes éducatives de mettre en place un enseignement et un suivi des apprentissages en ligne et à distance, [2] des personnels de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles un espace de formation en ligne et d’échanges entre pairs.

L’Utilisateur accepte que tout accès à la Plateforme ou toute utilisation s’effectue sous sa propre responsabilité. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut en aucun cas être rendue responsable des dommages résultant directement, indirectement ou fortuitement de l’utilisation des informations fournies sur la Plateforme ou de l’utilisation incorrecte ou impropre de la Plateforme, ou à la suite d’une connexion incorrecte ou défectueuse ou de toute autre utilisation en combinaison avec quelque autre matériel informatique que la Plateforme ou tout autre logiciel ou matériel spécifiques.

La Fédération Wallonie-Bruxelles s’efforce de maintenir accessible la Plateforme et le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas tenue à une obligation d’y parvenir. La Fédération Wallonie-Bruxelles peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d’information préalable. La Fédération Wallonie-Bruxelles n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tous tiers. La Fédération Wallonie-Bruxelles n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions générales d’utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Par ailleurs, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut être tenue responsable du manque de performance de la Plateforme et/ou de logiciels employés ou téléchargés à partir de la Plateforme ; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services ; ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.

La Fédération Wallonie-Bruxelles s’efforce d’assurer que le contenu de la Plateforme relatif au Service soit correct et régulièrement mis à jour. Toutefois, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne garantit pas le caractère exact, fiable, adéquat, complet et à jour du contenu de la Plateforme.

La Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut être tenue responsable du contenu des messages, liens hypertextes, informations, images, vidéos ou de tout autre contenu soumis par l’Utilisateur utilisant le Service. Cela inclut notamment, les contenus qui apparaissent comme  étant illicites, illégaux, contraires à l’ordre public ou à la morale (exemples : contenu violent, à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, diffamatoire…).

Dès lors que l’Utilisateur constate ce type de contenu il en informera :

 

• dans le cadre du Service [1], la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ayant pas de vue sur le contenu, la direction de son établissement ;
• dans le cadre du Service [2], le Service général du Numérique éducatif via l’adresse suivante : formation.hybridation@cfwb.be.

La Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut être tenue responsable de l’omission de supprimer ou de maintenir le contenu.

De même, la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas responsable de la qualité pédagogique des contenus mis en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme.

 

Identifiants et mots de passe

L’identifiant de l’Utilisateur ne peut être utilisé que par lui. L’Utilisateur est tenu de ne pas communiquer son identifiant à des tiers. L’Utilisateur est responsable d’assurer la sécurité de son compte et de son mot de passe. La Fédération Wallonie-Bruxelles décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage découlant d’un manquement à cette obligation de sécurité.

 

Conduite de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage :

• à utiliser la Plateforme conformément aux lois et aux dispositions légales et contractuelles ;
• à ne pas utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit qui pourrait nuire aux intérêts de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou illégales qui pourraient être contraires à l’ordre public et à la morale (exemples : contenu violent ou à caractère pornographique, raciste ou xénophobe, diffamatoire…) ;
• à ne pas fournir ou utiliser cette Plateforme et son contenu à des fins commerciales, publicitaires ou pour promouvoir des intérêts privés.

 

Droits de propriété intellectuelle

Contenus appartenant à la Fédération Wallonie-Bruxelles :

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou, le cas échéant, d’un tiers auprès duquel la Fédération Wallonie-Bruxelles a obtenu les autorisations nécessaires.

Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur la Plateforme et constituant la propriété de la Fédération Wallonie-Bruxelles peut être utilisée gratuitement mais, moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d’utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs de ce site, tels que la ligne graphique, les images, logos, marques, les sons ou les applications informatiques constituant la propriété de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée au service gestionnaire de la Plateforme. L’utilisation des éléments figurant sur la Plateforme qui constituent la propriété d’un tiers, suppose quant à elle l’obtention des autorisations nécessaires auprès de ce tiers, titulaire des droits.

 

Contenus mis en ligne par un Utilisateur :

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il met en ligne via la Plateforme. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient et que l’utilisation qui en est faite soit conforme aux droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques.

La communication d’œuvres à des fins d’illustrations de l’enseignement est autorisée à condition qu’elle se situe dans le cadre des activités normales de l’établissement, qu’elle ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre et que les références exactes de l’œuvre (le nom de l’auteur et sa source) soient indiquées sur le document utilisé (article XI et suivants du Code de Droit économique).

Afin d’utiliser le Service dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur dans l’enseignement, l’Utilisateur est invité à lire la Circulaire 6613 du 13 avril 2018 « Circulaire relative au respect des dispositions relatives aux droits d’auteur dans l’enseignement » : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=6857.

Liens vers d’autres sites ou plateformes

Les hyperliens vers des sites Web de tiers disponibles sur la Plateforme sont fournis pour la facilité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur décide d’utiliser ces liens, il quittera la Plateforme. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne peut être tenue responsable du contenu des sites Web de tiers.

 

Création d’hyperliens vers la Plateforme

 

La Fédération Wallonie-Bruxelles autorise la création, sans demande préalable, de liens en surface qui renvoient à la page d’accueil de la Plateforme ou à toute autre page dans sa globalité.

Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de cette Plateforme dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation écrite préalable de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Toute demande en ce sens doit être adressée au service gestionnaire de la Plateforme.

 

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à dédommager et indemniser la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que ses sous-traitants, contre toute responsabilité, réclamation ou demande, incluant notamment des honoraires raisonnables des avocats, déposée par tout tiers, liée à toute violation des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur ou le non-respect des droits de toute autre personne ou entité, en raison de ou découlant du contenu que l’Utilisateur aurait rendu disponible par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Droit applicable et juridictions compétentes

L’accès et utilisation de la Plateforme sont régis par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige lié à l’accès ou à l’utilisation de la Plateforme.

 

Contact

L’Utilisateur peut adresser ses remarques, suggestions ou tout autre commentaire via l’adresse suivante : happi@cfwb.be.

Dernière mise à jour : 20 août 2020